Logo ordre

Vanessa BOUSARDO - Bernard SANSOT

Photo
Vanessa BOUSARDO - Bernard SANSOT

Vanessa BOUSARDO - Bernard SANSOT

Poste
Avocats au Barreau de Paris
Body

 

La protection de l’ordre public économique

 

Avant toute chose, il faut préciser qu’en matière d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, le législateur n’entend pas protéger le « périmètre du chiffre » en tant que tel mais défendre l’ordre public économique, autrement dit l’intérêt général.

C’est la sécurité de l’entreprise et l’intégrité de leurs informations financières qui justifie le monopole des experts comptables et non pas la défense de leurs intérêts propres.

Pour les juridictions, il s’agit donc d’appliquer des textes législatifs, réglementaires et professionnels dont l’objectif est de protéger les usagers et les victimes potentielles des illégaux, lesquels sont dépourvus de la formation initiale et continue imposée aux experts comptables, de toute déontologie et d’une assurance professionnelle régulièrement souscrite.

 

L’exercice illégal : une menace tangible

 

Les illégaux sont de plus en plus déterminés et rusés.

Il ne s’agit plus du comptable de quartier qui tient la comptabilité de petits commerçants mais d’individus qui se structurent comme de véritables entreprises et agissent en pleine connaissance de l’illégalité de leurs activités : le risque pénal est perçu par eux comme un risque ordinaire, comme un aléa assumé de la vie des affaires.

Parfois même, ils se structurent en maillon d’un réseau du crime organisé à tel point que le blanchiment du produit de l’exercice illégal est désormais poursuivi.

Ils utilisent d’ailleurs le droit comme un moyen de justifier leurs activités et d’en contester l’illégalité.

C’est ainsi qu’ils ont voulu contourner le critère d’indépendance par le recours au multi salariat. Pour ce faire, ils concluaient une multitude de contrats de travail à temps partiel. Il a fallu que la Cour de Cassation mette fin à cette « fraude » en constatant que ces contrats étaient fictifs, faute de tout lien de subordination réel entre les entreprises et leurs « comptables ».

Puis, les illégaux ont prétendu que le périmètre du chiffre ne concernait que les commerçants qui ont l’obligation de tenir une comptabilité et qu’en conséquence, la comptabilité des BNC échappait  au monopole.

La Cour de Cassation a rejeté cette argumentation en jugeant que « l’article 8 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 n’établit aucune distinction selon la nature, l’objet et la finalité des documents comptables dressés » et qu’il n’y a dès lors pas lieu à distinction.
Elle a, en outre, rappelé le caractère général du terme « entreprise » visé à l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, lequel doit être interprété comme visant toute activité professionnelle qui nécessite de façon habituelle des opérations comptables, ce qui englobe donc les professionnels libéraux.

Récemment, les illégaux ont même contesté la constitutionnalité de l’ordonnance fondatrice de la profession estimant que ses dispositions constituaient une limitation injustifiée à la liberté d’entreprendre. Refusant de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de Cassation, le tribunal correctionnel de Paris a réaffirmé qu'en soumettant l'activité des experts comptables à une réglementation particulière, le législateur avait pris en considération l'intérêt général lié à la protection de l'ordre public économique.

De même, s’ils se prévalent des principes fondamentaux de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, invoquant notamment la « Directive services », la jurisprudence oppose la même fin de non-recevoir à ce genre d’arguments eu égard à la notion de « raisons impérieuses d’intérêt général ».   
Enfin, on citera la question de la saisie comptable que les illégaux tentent systématiquement de faire échapper de la notion de « tenue comptable ».
Dernièrement, le tribunal correctionnel de Paris a jugé :

« (…) que la simple « saisie informatique » alléguée par les prévenus, ne constitue pas uniquement une opération d’ordre informatique mais une démarche intellectuelle consistant à tenir une comptabilité, par la nécessaire qualification comptable des opérations et l’affectation dans une ligne comptable d’une dépense intervenue ; 
Attendu à cet égard que Mme X devait reconnaître à l’audience qu’elle affectait les dépenses, s’agissant par exemple de celles de restaurant dans le compte « 625 » ; 
Attendu que la simplicité invoquée par les prévenus dans les écritures ainsi que l’aide apportée par le logiciel CIEL n’enlèvent pas à l’opération effectuée sa nature essentielle de « tenue de comptabilité ».

En outre, un arrêt récent du 25 février 2015 de la chambre criminelle de la cour de cassation, précise très clairement : «…qu’il est également poursuivi du chef d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable pour s’être occupé, selon ses propres déclarations, de la comptabilité ainsi que des obligations fiscales et sociales en établissant les bilans d’une vingtaine de sociétés dont la Sarl … ; que l’enquête a permis d’établir que l’activité qu’il avait développée, sous couvert de l’exercice en nom propre de la profession de conseil en entreprise, était exercé en violation du monopole des experts comptables car elle consistait à réaliser des travaux de tenue et d’arrêt de comptabilité… ».

 
L’exercice illégal : une lutte judiciaire constante

 

L’Ordre des experts a entrepris depuis de nombreuses années un combat judiciaire déterminé et permanent contre les illégaux.

Il signale ainsi régulièrement au Parquet les suspicions d’exercice illégal lorsqu’elles sont suffisamment étayées et se constitue systématiquement partie civile devant les juridictions.

Les résultats sont là.

Les peines prononcées par les tribunaux correctionnels sont de plus en plus nombreuses et sévères.

Ainsi, les peines d’amende sont devenues dissuasives et les peines d’emprisonnement fréquentes.

Il n’est d’ailleurs pas rare que le délit d’exercice illégal s’inscrive dans un schéma de fraude d’envergure (réseau criminel organisé) justifiant alors le prononcé par les juridictions pénales de peines d’emprisonnement assorties d’un mandat de dépôt à l’audience.

Tel est également parfois le cas face à la récidive de l’exercice illégal.

Enfin, l’atteinte à l’image de la profession portée par ces activités illégales est indemnisée de manière plus conséquente que par le passé.

 

L’exercice illégal : le risque nouveau de la complicité  de l’expert-comptable

 

Depuis quelques temps, une situation nouvelle voit le jour, à savoir celle dite de la « couverture ».
L’illégal agit avec l’aide d’un expert-comptable, en se prévalant d’un « partenariat » ou d’une sous-traitance de pure façade avec le professionnel du chiffre qui monnaye en réalité l’apposition de sa signature ou de son tampon, sans avoir effectué la moindre supervision sur le travail présenté.

De plus, il arrive également que l’illégal crée avec un expert-comptable une société dirigée en fait par le premier.

Ces situations mettent l’expert-comptable dans une situation de responsabilité pénale importante, sous le prisme de la complicité.

A cet égard, le tribunal correctionnel de Paris a rendu un jugement très éclairant :

« (L’expert-comptable) ne pouvait ignorer son implication compte tenu des multiples violations des normes professionnelles qu'il était censée respecter et faire respecter : absence d'indépendance dans le cadre de son activité professionnelle; absence de relation directe avec le client; rémunération forfaitaire réglée par (l’illégal) et non par les clients; absence de lettre de mission préalable et irrégularité de celle-ci; absence de dossiers de travail et de rapports. Les pièces figurant au dossier démontrent que (l’expert-comptable) a assisté (l’illégal).

Dans ces conditions, il convient de les déclarer tous les deux coupables dans les termes de la prévention s'agissant de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour les deux premiers et de complicité de ce délit pour la troisième »

Ainsi, pour éviter tout risque pénal, les conventions de prestations de service doivent impliquer de la part du professionnel du chiffre une supervision réelle et minutieuse du prestataire non membre de l’Ordre. 

Il faut que l’expert-comptable soit le véritable dirigeant de son cabinet et qu’il n’abandonne pas de fait la gestion de la société à l’illégal devenu associé.

Il ne faut pas davantage que l’activité de l’associé non expert-comptable porte atteinte à l’exercice de la profession d’expert-comptable, ni à l’indépendance de l’expert-comptable ou à sa déontologie.

D’ailleurs, désormais, les Parquets n’hésitent plus à poursuivre les experts-comptables qui apportent aide et assistance aux illégaux.

C’est un signal clair et une pressante invitation faite à l’Ordre de « balayer devant sa porte ».