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Questions

FAQ

L’intervention d’un expert-comptable est-elle obligatoire dans une entreprise pour ce qui concerne la tenue et la révision de la comptabilité ?

  • Non, lorsque l'entrepreneur tient lui-même sa comptabilité et procède lui-même aux déclarations fiscales ou lorsqu'il emploie un comptable salarié.
  • Oui, dans les autres cas lorsqu'il y a appel à un prestataire indépendant extérieur, celui-ci doit être un expert-comptable.

Pour quelles raisons les prestations comptables sont-elles réservées aux experts comptables?

Au-delà des dispositions légales instituées par l'article 2 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, il s'agit de préserver l'intérêt des clients et la transparence des comptes, à travers des relations de confiance basées sur la compétence (8 années d'études post baccalauréat), la formation continue obligatoire (40 heures/an), la responsabilité civile professionnelle, le contrôle qualité des cabinets ainsi que le respect d'un code de déontologie, ce qu'un illégal est absolument incapable de justifier.

Les honoraires d’un illégal sont-ils inférieurs à ceux d’un expert-comptable ?

C'est une idée fausse !

Les honoraires sont libres entre l'expert-comptable et son client. Au regard de la réponse apportée à la question 2, les honoraires réclamés par un illégal n'intègrent aucun des critères exposés.

Les deux situations sont incomparables. En effet, l'incompétence et l'absence d'actualisation des connaissances conduisent fréquemment les entreprises qui utilisent les services des illégaux à subir des contentieux fiscaux ou sociaux qui les conduisent dans des impasses définitives. A ce propos, il est vital de préciser qu'un illégal ne bénéficiera jamais d'aucune assurance professionnelle car son activité est frauduleuse. De ce fait, un redressement significatif peut signifier la disparition de l'entreprise.

Y-a-t-il un seuil de chiffre d’affaires ou une forme juridique de l’entreprise qui permet d’éviter l’intervention de l’expert-comptable ?

Non, toute intervention à titre libéral dans le domaine de la comptabilité est réservée aux seuls experts comptables.

Le statut d’auto-entrepreneur permet-il d’exercer des taches de comptabilité ?

Non, le statut juridique de l'entrepreneur est indifférent.

Le diplôme d’expertise-comptable est-il suffisant pour exercer à titre libéral ?

Non, il faut également être inscrit au Tableau de l'Ordre. Il faut absolument vérifier que le nom du professionnel ou de la société figure sur l'annuaire.

La comptabilité des BNC, des BIC est-elle réservée aux experts comptables ?

Oui, la Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises qu'une activité libérale (médecin, architecte), constituait une « entreprise ». Article 2 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 : « Est Expert-Comptable ou réviseur comptable au sens de la présente Ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ».

La saisie de manière libérale et indépendante est-elle interdite à non-membre de l’Ordre ?

Oui, dès qu'il y a imputation ou codification de l'opération. Article 2 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 : « L'Expert-Comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par uncontrat de travail ».

L’illégal doit-il signer le bilan pour être condamné ?

Non, la jurisprudence n'exige pas cette signature dans la mesure où elle précise qu'il est suffisant que les travaux comptablesaient été réalisés à titre libéral sous la responsabilité de l'illégal.

Un expert-comptable peut-il se contenter d’apposer son visa au bas d’un bilan?

Non, il doit auparavant procéder à une véritable supervision et constituer un dossier de travail et assurer seul la relation avec le client.

Un expert-comptable peut-il signaler un cas d’exercice illégal dont il a connaissance?

Oui absolument, il doit même signaler ce délit au Service exercice illégal de l'Ordre en lui communiquant tout document justificatif (lettre de mission, factures, travaux de synthèse...), avec l'accord, le cas échéant de son nouveau client, lors d'une reprise de dossier par exemple.

Au cours d’une mission de révision, l’expert-comptable qui constate qu’un comptable indépendant non membre de l’Ordre intervient en amont, doit-il accepter cette mission ?

Non, il doit faire régulariser cette situation en proposant au client de reprendre l'intégralité de la mission et à défaut d'entente, signaler cette situation à la commission exercice illégal.

Qu’est-ce que la supervision ?

Il s'agit concrètement de s'assurer :

  • de l'avancement de la mission ;
  • de la compétence et des capacités des personnes membres de l'équipe affectée à la mission ;
  • que le temps qui leur est imparti est suffisant pour effectuer les travaux ;
  • qu'elles comprennent les instructions données ;
  • que les travaux sont menés conformément à la démarche définie dans le plan de mission ;
  • que les problématiques essentielles apparues au cours de la mission sont examinées et d' évaluer leur importance et de modifier en conséquence la démarche initialement prévue ;
  • de l'identification de questions nécessitant en cours de mission une consultation ou un examen particulier.

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