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L'observatoire régional de la comptabilité illégales (obrci)

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Mission : agir contre la comptabilité illégale

Il importe de donner une visibilité et une crédibilité à notre action, à destination des membres de l’Ordre, mais aussi en direction du Commissaire du Gouvernement, des magistrats des Parquets et des services de Police et de Gendarmerie et toutes les structures privées et publiques, qui œuvrent avec nous, à la répression de ce délit.

L’OBRCI est placé au sein de la Commission de Répression de l’exercice illégal de l’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France.

L’OBRCI a pour mission d’étudier le phénomène spécifique de la comptabilité dévoyée au service des fraudes et formuler toutes propositions utiles à sa prise en compte le plus en amont possible dans la définition et la mise en œuvre des politiques, des actions ou des projets relatifs à la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

Il vise ainsi au respect d’un haut niveau de qualité, de sûreté, de sécurité économique et financière au service des entreprises, en lien direct avec l’autorité de tutelle (Direction Générale des Finances Publiques).

Au niveau régional, il collabore activement avec l’autorité judiciaire, les services de police, de gendarmerie et tous les organismes publics et privés, concernés par la comptabilité illégale, à travers l’apport de son expertise et l’échange de bonnes pratiques.

La comptabilité fourvoyée s’inscrit transversalement, dans un ensemble d’infractions sous-jacentes, liées à l’économie souterraine. Ce vecteur indispensable est abondamment utilisé par les délinquants en matière de fraudes et de blanchiment.

L’OBRCI aborde cette délinquance sous tous ses aspects : de la comptabilité arrangée de quartier jusqu’aux escroqueries aggravées en bande organisée.

Il propose des mesures concertées de répression, adaptées aux différentes situations identifiées.

Il présente des moyens préventifs en direction des entreprises menacées.

Il met en place des actions de formation à l’intention de ses partenaires.

Il produit annuellement un rapport d’analyse et de synthèse destiné à la profession, à la tutelle, à ses partenaires et aux autorités publiques.

 

Méthodologie

 

  • Connaissance quantitative et qualitative du phénomène de la délinquance touchant à la comptabilité illégale ;
  • Analyse des faits de délinquance ;
  • Formulation de propositions de mesures préventives et répressives adaptées ;
  • Apport d’une expertise technique qualifiée en matière comptable.

 

Composition de l’OBRCI

 

  • Président de L’Ordre ou/et Président commission répression EI
  • Vice-Présidents de la CREI et plusieurs de ses membres
  • Président de la commission du Tableau et de la commission Déontologie
  • Commissaire du Gouvernement ou son représentant
  • Personnalités qualifiées invitées (magistrats, police, gendarmerie…)
  • Avocats de l’Ordre
  • Directrice juridique/Responsable EI
  • Rapporteur (Délégué à la lutte contre l’EI et la fraude)