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L'exercice illégal menace notre profession

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Stéphane Cohen
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Dans cette chronique (*), Stéphane Cohen, vice-président du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, défend l'intérêt de lutter contre l'exercice illégal de votre profession.

 

Rien d'anodin dans le développement sans précédent de ce fléau, qui constitue si on ne le combat pas avec toutes les énergies disponibles, une atteinte aux fondements de notre profession.


Nous sommes en effet, confrontés à une montée en puissance inquiétante de ce délit. Le service « Enquêtes et instruction » de la commission exercice illégal est quotidiennement confronté à des révélations de situations d'exercice illégal. Notre responsable opérationnel, Jacques Midali, ancien de la PJ, qui en a vu bien d'autres, appréhende ce phénomène comme étant notoirement dangereux et toxique pour la profession, la sécurité des clients et la transparence des comptes.


Confrères excédés, clients désespérés


Clients ruinés, confrères bafoués et désabusés, voyant s'installer des officines dans leur propre immeuble, la liste des doléances prend des proportions dramatiques. Contrairement à ce qui peut être dit, les confrères, dont de nombreux petits cabinets, sont légitimement révoltés par cette situation et nous le font savoir. Doit-on rester sourds à leurs appels et à ceux des clients ruinés, détruits dans leurs rêves de créateurs d'entreprises ? Non, il s'agirait d'un refus d'assistance. De plus, l'Ordre ne peut dissimuler de tels délits à la Justice car elle a le devoir et l'obligation de le faire. On peut aujourd'hui estimer le nombre de créations d'officines en Ile de France à 500 par an, alors que plus de 5000 ont été identifiées en une douzaine d'années. Leur nombre augmentant actuellement de manière sensible.


Une profession outragée


Ma position en tant que président de la commission exercice illégal, avec l'entier soutien de ma Présidente Françoise Berthon, est de ne rien lâcher sur l'exercice illégal. Pas de quartier pour des personnes soumises à aucune des obligations qui pèsent sur les confrères et surtout pas la déclaration de soupçon en matière de blanchiment de capitaux ou de fraude fiscale. 


De plus, ont-elles faites 8 années d'études supérieures ? Non – Sont-elles assurées ?Non (quel assureur prendrait ce risque fou et puisqu'il n'est pas question d'assurer un délit) – Sont-elles astreintes à suivre 40 heures annuelles obligatoires de formation ?Non – Ont-elles un code de déontologie ? Non et ainsi de suite.


Comment peut-on admettre dans une période aussi complexe, alors que les cabinets franciliens se battent avec la plus grande vigueur dans une conjoncture économique défavorable, de subir une telle concurrence déloyale qui plus est, détruit nombre inimaginable d'entreprises. Leur seul argument: leurs honoraires seraient inférieurs à ceux de la profession. Ce n'est pas toujours le cas, loin de là. Nous avons au contraire en tête de nombreux exemples d'honoraires hallucinants confinant véritablement à l'escroquerie. Sans compter, le coût de leur contrefaçon compte tenu des sinistres qu'elle génère du fait de leur incompétence de leur fréquente malhonnêteté, mais également des opportunités manquées par le client faute de conseils adéquats.


Des complices de l'argent noir et gris – un combat transversal bien compris par nos partenaires


A-t-on mesuré leur degré d'implication dans l'économie souterraine, dans les domaines des fraudes fiscale, sociale et documentaire ? En tout état de cause, leur prolifération inquiète également Bercy qui nous soutient ardemment dans ce combat ainsi que l'ensemble des procureurs de la république, particulièrement conscients de la nocivité de ce délit qui en dissimule de nombreux autres sous-jacents (travail dissimulé, abs, fraude fiscale…) et qui s'impose comme vecteur privilégié du blanchiment. Le Barreau de Paris, nous a également rejoint dans ce combat qui n'est pas anodin puisqu'il a mobilisé il y a peu, une page entière d'un grand quotidien national. Est-il marginal quand un tel sujet retient toute l'attention de ce journal de référence ?
Ne pas défendre notre cœur de métier ? Quelle profession réglementée emprunterait cette voie ? Aucune, bien au contraire, l'exemple donné par le Barreau de Paris en est un actuel vivant exemple
Donc, aucun protectionnisme de la part de l'Ordre des Experts comptables de Paris Ile de France et pour toutes ces raisons, nous n'aurons de cesse de nous battre contre ces délinquants qui portent atteinte aux fondations mêmes de notre profession. Comment développer d'autres missions, construire des étages, lorsque les fondations mêmes sont menacées. Comment la médecine pourrait-elle abandonner la spécialité « généraliste » en ne conservant que les spécialités « nobles ». Combien de praticiens de proximité disparaîtraient. La Présidente Agnès Bricard l'a bien affirmé le 13 juin dernier, lors du lancement de notre site www.compta-illégal.fr ; « …les experts comptables assurent des prestations de proximité de grande qualité auprès des entreprises, ce qui leur permet d'avoir une vision à 360 % sur celles-ci ». 
Alors oui bien sûr, développer d'autres missions, telles celles des « Nouveaux marchés », commission que j'ai également l'honneur de présider et qui présentera des propositions concrètes en septembre sur le site de l'Ordre www.oec-paris.fr.
Mais sans oublier concomitamment de consolider nos fondations, nos fondamentaux. Vous l'avez compris il ne s'agit, ni de protectionnisme, ni de combat d'arrière-garde, mais au contraire de faire en sorte que les voyous du chiffre, signalés par les confrères et les clients, soient sévèrement condamnés par les tribunaux, car ils se sont rendus coupables de délits. Le combat se situe également sur internet, par une vigilance accrue vis à vis des sites de petites annonces qui volontairement ou non se font complices de ceux-ci par fourniture de moyens et qui vont être dans les semaines prochaines, mis en demeure de cesser ce type de publications. 
Il s'agit donc d'une réelle et préoccupante actualité qui confine à une urgence absolue partagée par les avocats. Penser à la croissance certes, mais conserver d'abord son chiffre d'affaires. Contester cette nécessité c'est faire courir de bien grands risques à la profession.


Pour quels résultats


Si nos résultats sont bons, nous devons encore les améliorer. Pour être franc et direct, j'ajoute tout simplement qu'ils peuvent être puissamment augmentés si les moyens qui lui sont consacrés sont développés au prorata des incessants signalements qui nous parviennent.
Pour en revenir aux chiffres le nombre de condamnations pour des faits d'exercice illégal et complicité a vraiment évolué favorablement depuis 2004, et en particulier, depuis le début de notre mandature :

-    2004 = 3
-    2005 = 3
-    2006 = 9
-    2007 = 5
-    2008 = 14
-    2009 = 20
-    2010 = 12
-    2011 = 22
-    2012 = 10 (pour un semestre)


Depuis 2008, nous obtenons en moyenne 18 condamnations par an, ce qui représente l'activité d'un service de police judiciaire composée d'une dizaine d'enquêteurs, ce qui n'est pas rien, notamment quand on compare ce nombre à celui de nos deux permanents, totalement dévoués à cette cause de même que les membres bénévoles de notre commission. Par ailleurs, la moyenne annuelle sur les 4 années précédentes était de 5 condamnations. La progression est donc de l'ordre de 400 %.
Toute personne objectivement informée, sait pertinemment qu'une condamnation judiciaire n'est pas mince affaire. Le condamné a d'abord été placé en une garde à vue, subi une perquisition et des auditions, avant que de comparaître devant le tribunal correctionnel.

L'exemplarité de la peine fonctionne car elles sont de plus en plus nombreuses, sévères et dissuasives. Ajoutons que le service enquêteur qui traite ces affaires est la Brigade Financière. Ce qui prouve bien que ce délit n'est pas anodin mais qu'il représente au contraire une attractivité pour les services de police prestigieux, ce qui en dit long sur sa nocivité. Disons encore, que c'est la 11ème Chambre Correctionnelle de Paris (qui juge habituellement les grandes affaires financières ELF – KERVIEL….) ainsi que le Parquet Financier Spécialisé qui se consacre à nos délinquants. 
Donc, notre délit concerne bien la vraie délinquance financière génératrice de nombreux dégâts collatéraux, notoirement menaçant pour la profession et qui n'a vraiment rien d'un gadget juridique puisque nous sommes d'ores et déjà sollicités pour intervenir devant les auditeurs de l'Ecole nationale de la magistrature, ceux de l'Ecole nationale des Impôts et devant les personnels des Groupements d'Intervention Régionaux.


Cette problématique a également été identifiée par le Conseil Supérieur


La maturité de notre commission lui a permis de devenir un élément moteur de la Cellule nationale d'appui créée par la Présidente Agnès Bricard en avril 2011 et dont la direction a été confiée à Joseph Zorgniotti. L'ont notamment intégrée, Jean-Marie Thumerelle Vice-Président de notre commission et de l'OEC Paris IDF, Jacques Modali chargé des relations avec la magistrature, les services fiscaux et la police judiciaire et moi-même qui en assure la responsabilité sur le plan opérationnel. Force est de constater que notre Conseil Supérieur a également décidé de mobiliser des moyens afin de lutter contre ce fléau. Un guide juridique et pratique dédié à cette infraction, auquel nous avons participé en tant que force de proposition, ayant une bonne connaissance du terrain, va d'ailleurs prochainement être proposé à la profession.


La prévention à l'ordre du jour


Le volet préventif n'est pas oublié avec la création puis la distribution de notre flyer et de notre affiche aux Services des Impôts des Entreprises, aux organismes consulaires, au RSI, aux organisations professionnelles et à l'ensemble de nos partenaires, qui permettent de mettre en garde les créateurs d'entreprises contre les illégaux. La presse de proximité sera elle aussi bientôt sollicitée pour diffuser nos messages de mise en garde en direction des professionnels (commerçants, artisans, PME et TPE).


Un outil moderne et adapté de lutte : www.compta-illegal.fr


Le 13 juin 2012, le site consacré à la lutte contre l'exercice illégal de notre profession a été lancé avec grand succès en présence de nombreuses personnalités de la profession, de la direction générale des finances publiques, des magistrats, des avocats, des organes consulaires et des principaux chefs de la police judiciaire financière parisienne et francilienne, accompagnés de leurs collaborateurs et bien naturellement par de nombreux confrères. Au moins, 250 personnes ont suivi avec attention les interventions de Françoise Berthon, Stéphane Cohen, Sylvie Sanchez, Me Brault représentant Me Feral Schuhl Bâtonnier du barreau de Paris, William Nahum, Joseph Zorgniotti et Agnès Bricard. Tous ont affirmé qu'il était urgent de durcir le combat contre les illégaux en raison des dommages inestimables qu'ils causaient à la profession mais également aux comptes de la nation. Outre le journal Le Monde, sa mise en ligne a été reprise par un très grand nombre de médias de la presse écrite et dématérialisée. 
Au 20 août, 18 signalements d'exercice illégal ont été enregistrés via le site, qui a reçu 2138 visiteurs ayant ouvert 28 499 pages, traduisant ainsi le grand intérêt manifesté par les internautes pour ce sujet.


L'existence et la notoriété de ce site a également vocation à créer un sentiment d'insécurité pour les illégaux. Il représente la preuve tangible du volontarisme et de moyens mis en œuvre par votre institution. 


Voilà donc exposées les raisons pour lesquelles l'Ordre de Paris Ile de France s'est engagé dans ce combat qui représente à nos yeux, un enjeu majeur et non un fait de seconde importance. Il en va de la pérennité de nos compétences et de nos valeurs. Pour nous, comptabilité est en effet, trop importante pour l'abandonner à des gens sans compétence, ni loi. Développer nos missions, certes est une nécessité et c'est ce qui se fait actuellement. Mais comment abandonner dans le même temps notre coeur de métier sans mettre en péril l'avenir de la profession ? 


Notre priorité est tout à la fois de stopper les illégaux et de conquérir de nouvelles parts de marché avec les nouvelles missions qui s'offrent à nos cabinets. Ce préalable est indispensable pour préparer sereinement l'avenir.


Stéphane Cohen


 

Source: http://www.actuel-expert-comptable.fr/comptabilite-fiscal-social-entreprise/articles/fiche-ressource-impression.html?RessourceID=207578

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