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Experts-comptables : durcissement des sanctions pour exercice illégal

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Experts-comptables : durcissement des sanctions pour exercice illégal
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L'Ordre des experts-comptables (OEC) Région Paris - Île-de-France se félicite de la décision du tribunal correctionnel de Paris « qui a reconnu coupable l'auteur d'un délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de blanchiment d'exercice illégal pour un montant de 560 000 euros ».


Condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an ferme et 50 000 euros d’amende, l’auteur de l’infraction devra aussi payer à l’OEC Paris - Île-de-France près de 30 000 euros de dommages et intérêts. Comme le précise l’Ordre des experts-comptables, « cette décision susceptible d’appel vient s’ajouter à deux condamnations en janvier 2016 par le tribunal de Paris à 24 mois d’emprisonnement avec sursis pour la première, six mois d’emprisonnement avec sursis pour la seconde et deux appartements saisis pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable en récidive et blanchiment d’exercice illégal pour un montant de 260 000 euros ».


Par ailleurs, toujours selon l’OEC, « en février 2016, le tribunal de Créteil a mis en examen deux faux experts-comptables avec placements en détention provisoire pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable en récidive, usage abusif du titre d’expert-comptable et blanchiment d’exercice illégal ».


Pour les experts-comptables, « le nombre d’illégaux identifiés par l’Ordre des experts-comptables Paris - Île-de-France avoisine actuellement les 5 800 alors que le nombre d’experts-comptables franciliens inscrits est de 5 850 ». Ils soulignent que les poursuites actuelles « illustrent l’engagement du Pôle financier du parquet de Paris et des parquets franciliens dans leur souci de frapper les délinquants au cœur, grâce aux saisies d’avoirs criminels. Elles soulignent également les montants significatifs des gains réalisés par trois officines durant deux ans en matière d’exercice illégal, sans parler des fraudes fiscales et sociales générées. »


Cet exercice illégal « constitue en outre un fléau dont l’implication est avérée dans les systèmes de fraudes fiscales et sociales ainsi que dans le développement d’escroqueries d’envergure en bandes organisées. Le risque majeur combattu par les autorités consiste à limiter la capacité de ces fausses officines à permettre le blanchiment des profits du grand banditisme et le financement du terrorisme. »


C’est parce que l’exercice illégal de l’expertise-comptable est si nocif pour l’économie que l’Ordre des experts-comptables Paris - Île-de-France s’est organisé pour mener un combat efficace et éradiquer ces pratiques avec « la création en 2015 de l’Observatoire régional de la comptabilité illégale (OBRCI). Cet outil totalement novateur est chargé de suivre l’évolution de l’exercice illégal, d’en définir une typologie et d’évaluer les préjudices considérables qu’il génère aux dépens des entreprises, de la profession, des finances publiques et des organismes sociaux. Un rapport annuel rendra compte de ses conclusions et préconisations. La Direction générale des finances publiques, l’autorité judiciaire, les services de police, de gendarmerie et tous les organismes publics et privés, concernés par la comptabilité illégale et la fraude sont associés à sa mise en œuvre. Cette initiative vient compléter la gamme des outils répressifs et préventifs existants, notamment le site internet compta-illegal.fr ou le site de l’OEC Paris qui met à disposition la liste officielle des experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre. »


Pour Stéphane Cohen, président de l’Ordre des experts-comptables région Paris - Île-de-France, « L’exercice illégal de notre profession représente un fléau pour les entreprises et nous devons nous mettre en ordre de marche pour le combattre. Les décisions récentes de la justice montrent que nous avançons dans la même direction. » De son côté, Jacques Midali, délégué à la lutte contre l’exercice illégal et les fraudes au sein de l’OEC région Paris - Île-de-France, souligne que « désormais, la criminalité organisée ne pourra plus autant se reposer sur les faux experts-comptables car les sanctions encourues sont désormais assez fortes pour dissuader ces pratiques. Il faut néanmoins maintenir nos efforts car les fausses officines sévissent toujours. »

par Jean-Paul Viart - AFFICHE PARISIENNES

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