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Condamnations

TGI
Marseille
Date de la condamnation
Le 07/10/2016
Description

Le Tribunal correctionnel de Marseille a le 7 octobre 2015, condamné M X.X. pour exercicie illégal de la profession d'expert comptable aux peines suivantes :
3 ans d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve assorti de l’obligation d’indemniser les victimes
interdiction d’exercer la profession d’expert-comptable et de comptable durant 5 années
1.000 € à titre de dommages intérêts

Region
Provence-Alpes-Côte d'Azur
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 04/10/2016
Description

4 mois d'emprisonnement avec sursis + 2 000 € D.I + 1 000 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Creteil
Date de la condamnation
Le 26/09/2016
Description

1 an d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt + 1 000 € D.I + 1 000 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 14/09/2016
Description

Arrêt de la Cours d'Appel de Paris
3 mois d'emprisonnement avec sursis + 4 000 € d'amende + 1 000 € D.I + 1 000 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Versailles
Date de la condamnation
Le 05/09/2016
Description

6 000 € d'amende dont 3 000 € avec sursis + 1 000 € D.I + 800 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 06/07/2016
Description

8 mois d'emprisonnement avec sursis + 2 500 € D.I + 1 500 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Valenciennes
Date de la condamnation
Le 04/06/2016
Description

2016 : le 4 juillet 2016, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Douai a confirmé la condamnation pour exercice illégal de la profession par le Tribunal correctionnel de Valenciennes le 29 janvier 2015. Les deux prévenus sont condamnés conjointement à :
2 300 € de dommages et intérêts

Region
Nord-Pas-de-Calais
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 27/05/2016
Description

La Cours d'Appel de Paris a infirmé le jugement de relaxe du 12/05/2015 et a condamné à
10 000 € d'amende + 5 000 € D.I. + 3 000 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Aix-en-Provence
Date de la condamnation
Le 18/05/2016
Description

Lors de l’audience du 18 mai 2016 près le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, Mme XX a été reconnue coupable des faits d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et a été condamnée : 7 500 € d’amende, 1500 € au titre du préjudice moral 1.500 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale,

Region
Provence-Alpes-Côte d'Azur