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Condamnations

TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 17/11/2017
Description

6 mois d'emprisonnement avec sursis + 3000 € D.I + 1000 € Art475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 05/07/2017
Description

1er prévenu : condamné pour exercice illégal à 6 mois d'emprisonnement ferme
2ème prévenu : condamné pour complicité d'exercice illégal à 12 000 € d'amende délictuelle
+ 5000 € D.I + 1000 € Art475, à payer solidairement

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Creteil
Date de la condamnation
Le 15/05/2017
Description

4 mois d'emprisonnement avec sursis + 1300 € D.I + 700 € Art475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Nanterre
Date de la condamnation
Le 09/05/2017
Description

15 mois d'emprisonnement + 1500 € D.I. + 1000 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 09/05/2017
Description

1er prévenu reconnu coupable d'exercice illégal en récidive et condamné à 18 mois d'emprisonnement ferme + 5000 € d'amende
2ème prévenu reconnu coupable de complicité d'exercice illégal et condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis
Les 2 prévenus sont condamnés solidairement à payer 6000 € de D.I. + 2000 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Creteil
Date de la condamnation
Le 04/05/2017
Description

12 mois d'emprisonnement avec sursis + 2000 € d'amende + 500 € D.I + 1200 € Art.475 + Interdiction de gérer durant 5 ans

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Agen
Date de la condamnation
Le 03/05/2017
Description

6 mois d'emprisonnement avec sursis + 2000 € d'amende + 5000 € D.I + 1000 € Art.475 + Publication du jugement

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 02/05/2017
Description

1er prévenu - Personne Physique : 4000 € d'amende
2ème prévenu - Personne Morale : 2000 € d'amende

Solidairement : 1000 € D.I + 500 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 21/04/2017
Description

6 mois d'emprisonnement avec sursis + 5000 € d'amende + 2000 € D.I + 1500 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France