Logo ordre

Condamnations

TGI
Creteil
Date de la condamnation
Le 09/01/2017
Description

1er prévenue : a été reconnue coupable du délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable en récidive et a été condamnée à 30 mois d’emprisonnement ferme avec maintien en détention et confiscation des scellés
2ème prévenu : a été reconnu coupable du délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable en récidive, et condamné à 18 mois d’emprisonnement dont 12 mois avec sursis et confiscation des scellés (6 mois de détention ayant déjà été effectués).
Les deux prévenus ont été condamnés solidairement à verser à l’Ordre :
- 20.000 € de dommages intérêts
- 4.000 € au titre de l’article 475-1 du CPP
La publication du dispositif du jugement a été ordonnée

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 16/12/2016
Description

3 mois d'emprisonnement avec sursis + 3 000 € D.I + 800 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 02/12/2016
Description

1er Prévenu : 1 mois d'emprisonnement avec sursis
2ème Prévenu : 7 000 € d'amende

L'ensemble des prévenus ont été condamnés à verser à l'ordre de façon solidaire 2 500 € D.I + 400 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 23/11/2016
Description

1er Prévenu : 6 000 € d'amende dont 3 000 € avec sursis + Interdiction de gérer pendant 3 ans
2ème Prévenu : Interdiction de gérer pendant 3 ans
3ème Prévenu : 10 000 € d'amende

L'ensemble des prévenus ont été condamnés à verser à l'Ordre de façon solidaire : 5 000 € D.I + 2 000 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Nanterre
Date de la condamnation
Le 18/11/2016
Description

6 mois d'emprisonnement avec sursis + 10 000 € d'amende avec sursis + 1 000 € D.I + 1 000 € Art.475
+ Publication dans le Francilien et sur le site de l'ordre

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Versailles
Date de la condamnation
Le 25/10/2016
Description

1 000 € d'amende + 500 € D.I + 500 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Meaux
Date de la condamnation
Le 18/10/2016
Description

1 000 € D.I + 800 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 18/10/2016
Description

20 mois d'emprisonnement avec sursis + Interdiction de gérer pendant 5 ans + 2 000 € D.I + 800 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 13/10/2016
Description

1 an d'emprisonnement avec sursis + 10 000 € d'amende + 3 000 € D.I + 2 000 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France