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Jurisprudence essentielle

Par Maître Vanessa BOUSARDO – Avocat au Barreau de Paris – Secrétaire de la Conférence

 

B.1.  La définition des actes comptables 


A la lumière des textes, la comptabilité se définit, au minimum comme une imputation, au maximum comme une consolidation des comptes, ce qui comprend donc, de manière non exhaustive, l’établissement des bilans, des liasses fiscales, des déclarations 2035 et des grands livres, ainsi que la saisie comptable.

La jurisprudence a, en effet, rappelé qu’« il y a exercice de la comptabilité dès lors que l'on tient, réunit, centralise, vérifie des documents ou des écritures ne serait-ce qu'au regard de leurs répercussions fiscales » (Cass.crim., 10 janv. 1989, pourvoi n°87-92030).

De même, constitue une tenue de comptabilité tout enregistrement d'opérations, quel que soit le régime fiscal du client ou le mode d'enregistrement adopté ou la finalité dudit enregistrement.

C’est ainsi que la chambre criminelle de la Cour de Cassation a précisé que :

« les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables (…), n'ont établi aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalité des documents comptables dont la tenue, dans les conditions définies par l'article 20 de la même ordonnance est interdite aux personnes qui ne sont pas inscrites au tableau de l'Ordre (…) » (Cass. Crim., 22 févr. 1990, pourvoi n° : 89-82587 ; Cass. Crim., 28 sept. 1994, pourvoi n° : 93-83357 ); 

De même, la simple tenue de livres d’achats et de recettes relève du monopole de l’expertise-comptable :

« Attendu que la Cour d'appel, pour relaxer X... des fins de la poursuite et débouter la partie civile de son action, précise que le prévenu n'a pas ouvert de livres comptables ou tenu une comptabilité au sens propre du mot et qu'il a seulement, comme il en avait le droit, en vertu des prescriptions de l'article 47 du décret du 13 juillet 1972 sur l'usage du titre de conseil juridique, et dans le cadre de la mission d'assistance autorisée par ce texte, tenu des livres d'achats et, le cas échéant, de recettes ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 n'ont établi aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalité des documents comptables dressés, la Cour d'appel a méconnu la portée du texte précité ; D'où il suit que la cassation est encourue » (Cass. Crim, 15 juin 1984, pourvoi n°83-93168).

Ainsi, il y a lieu de retenir que toute opération d’imputation constitue un acte comptable.

Encore faut-il préciser qu’il s'agit là d'une condition suffisante, mais pas nécessaire.

En effet, une prévenue, qui tentait de s'appuyer sur l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 29 novembre 1983 en faisant valoir « que les opérations de maniements de chiffre qu'elle effectuait se réduisaient à la rédaction du livre journal de ses clients, sans aucune imputation des données considérées au plan comptable général », a été sanctionnée par la Cour de Cassation en ces termes (Cass. Crim - 3 mars 1993) :

« Ce texte (l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 29 novembre 1983), n'a pas pour objet de définir une opération comptable mais les règles à suivre dans la tenue du livre-journal des commerçants ; que l'inobservation de ces règles ne peut avoir pour effet d'enlever à l'opération portée sur ce livre son caractère d'écriture comptable ».

Enfin, s’agissant en particulier de la saisie comptable, la jurisprudence rappelle régulièrement qu’elle relève expressément de la « tenue comptable » :

« Attendu en effet que la simple « saisie informatique » alléguée par les prévenus, ne constitue pas uniquement une opération d’ordre informatique mais une démarche intellectuelle consistant à tenir une comptabilité, par la nécessaire qualification comptable des opérations et l’affectation dans une ligne comptable d’une dépense intervenue. (…).
Attendu que la simplicité invoquée par les prévenus dans les écritures ainsi que l’aide apportée par le logiciel CIEL n’enlèvent pas à l’opération effectuée sa nature essentielle de « tenue de comptabilité » » (Trib. Correctionnel de Paris, 11ème ch. 2, 15 avril 2015).

De même, par un arrêt du 25 février 2015 ayant rejeté un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 septembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé que la tenue de comptabilité relève bien des prérogatives d’exercice des experts-comptables (Cass. Crim., 25 févr. 2015, pourvoi n° 13-86951).


B.2. L’indifférence de la certification des comptes et de la signature des documents comptables


En outre, il convient de rappeler qu’il est parfaitement indifférent à la caractérisation du délit, que l’activité comptable litigieuse n’ait pas donné lieu à une certification des comptes, ou que les documents comptables n’aient pas été signés :

« Mais attendu d’une part qu’il n’importe pour apprécier si le prévenu a agi en son nom personnel et sous sa responsabilité, qu’il ait signé ou certifié ses travaux comptables (…) ». (Cass. Crim., 28 octobre 1987 ; n°86-92042).

« Le fait qu’il n’ait pas, comme il le prétend, procédé à des « opérations intellectuelles », à des appréciations de situations, à des certifications de comptes, est sans effet, dans la mesure où la certification des comptes et la signature des documents comptables ne permettent nullement de caractériser le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable (…) » (Tribunal correctionnel de Versailles, 17 déc.2012, n°1834 – pièce n°3).


B.3. Les entreprises concernées


Enfin, il sera rappelé que l’« entreprise », visée à l’article 2 de l’Ordonnance précitée, est entendue comme pouvant être commerciale, civile, industrielle, agricole, ou encore artisanale, la jurisprudence considérant, en effet, que l’ « entreprise » vise toute activité professionnelle qui nécessite de façon habituelle des opérations comptables :

« Que d'une part les juges relèvent à bon droit que l'article 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ne fait aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalité des documents établis ; Que d'autre part il retiennent que "les professions libérales doivent figurer parmi les entreprises entrant dans le monopole des experts- comptables" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis au débat contradictoire, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, en raison de son caractère général, le mot "entreprise" doit être interprété comme visant toute activité professionnelle, telle celle de médecin ou de dentiste, qui nécessite d'une façon habituelle des opérations comptables » (Cass. Crim. 10 janvier 1989, n°87-92.030). Ainsi, si contrairement aux sociétés commerciales assujetties au respect d’un formalisme comptable précis, les sociétés civiles et en particulier les professionnels libéraux n’ont pas l’obligation de confier la tenue de leur comptabilité à un expert-comptable – ce qui signifie qu’ils peuvent s’en charger seuls ou la confier à un salarié – il n’en demeure pas moins que s’ils font le choix d’externaliser la tenue de leur comptabilité, c’est-à-dire de la confier à un tiers de manière habituelle et rémunérée, celui-ci ne peut être qu’un expert-comptable.

Au total, 

La comptabilité des entreprises peut, dans certaines conditions, être tenue par les entreprises elles-mêmes, lesquelles ont généralement recours, le cas échéant, à un salarié (comptable, chef comptable), qui agit  dès lors sous leur responsabilité.

Toutefois, si les entreprises optent pour une externalisation de leur tenue comptable, celle-ci ne peut être confiée qu’à un expert-comptable, l’activité comptable exercée de manière indépendante (« en son propre nom et sous sa responsabilité ») tombant sous le coup de l’exercice illégal de la profession (cf. art.20 ord. 19/09/1945).

Autrement dit, l’activité de « comptable » ne peut être légalement exercée que dans le cadre d’un contrat de travail, c’est-à-dire sous la subordination d’un employeur qui assume la responsabilité des travaux accomplis.