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Action pénale

 

A.    REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE


ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945 modifiée
PORTANT INSTITUTION DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET RÉGLEMENTANT LE TITRE DE LA PROFESSION D’EXPERT-COMPTABLE.


Article 31
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42 bis le conseil régional a seul qualité pour :


1° Surveiller dans sa circonscription l'exercice de la profession d'expert-comptable ;


2° Assurer la défense des intérêts matériels de l'ordre et en gérer les biens ;


3° Représenter l'ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir se constituer partie civile, ce droit étant réservé au conseil supérieur ;


Article 20

« L’exercice illégal de la profession d’Expert-comptable ainsi que l’usage abusif de ce titre ou de l’appellation de société d’expertise comptable ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du Code Pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l’Ordre ».


Exerce illégalement la profession d’Expert-comptable celui qui, sans être inscrit au Tableau de l'Ordre exécute habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation, la surveillance ou le redressement des comptes.


Est également considéré comme exerçant illégalement la profession dont il s’agit celui qui, suspendu ou radié du Tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues à l’article 53 en vue de déterminer les modalités suivant lesquelles ladite peine est subie.


 (Loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, art. 11) « Les conseils de l’Ordre peuvent saisir le tribunal par voie de citation directe, donnée dans les termes de l’article 388 du Code de Procédures Pénales, des délits prévus par le présent article », sans préjudice, pour le Conseil Supérieur de l’Ordre, de la faculté de se porter, s’il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentés par le ministère public.


 « Nul n’est autorisé à faire usage du titre de « Comptable Agréé » ou de l’appellation de société d’entreprise de comptabilité, sous peine des sanctions prévues à l’article 433-17 et à l’article 433-25 du Code Pénal.


 « Il en est de même, à l’expiration du délai prévu au troisième alinéa de l’article 4 bis, pour le titre d’Expert-Comptable Stagiaire Autorisé ».
 

Pour mémoire, dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance précitée.

 

Article 2

(Loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, art. 1er) « Est Expert-Comptable ou réviseur comptable au sens de la présente Ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.


L’Expert-Comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ».


« L’Expert-Comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier ». Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.


« L’expert-comptable peut aussi accompagner la création d’entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière. »


Les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites-démarches.

 

Peine principale exercice illégal et usage abusif du titre
Article 433-17 du Code pénal


L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 


Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

 

Peines applicables aux personnes morales
Article 433-25 du Code pénal


Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1, 6, 7, 9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

 
1° (Abrogé) ; 


2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ; 


3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ; 


4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.


L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise


Répression des personnes morales
Article 131-38 du Code pénal


Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.


Article 131-39 du Code pénal


Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 


2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; 


3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; 


4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 


8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21


Peine complémentaire en cas de récidive d’exercice illégal
Article 131-21 du Code pénal


La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.


La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.


Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.


Blanchiment d’exercice illégal  
Article 324-1 du Code pénal


Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.


Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.


Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

 

Article 324-2 du Code pénal 


Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :


1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;


2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

 

La récidive d’exercice illégal
Article 132-10 du Code pénal


Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

 

La complicité d’exercice illégal 
Article 121-7 du Code pénal 


Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.


Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

Exemple de complicité concernant l’exercice illégal 


Une absence de supervision réelle d’un dossier par l’expert-comptable, dossier en fait suivi  par un non membre de l’Ordre exerçant à titre indépendant, constituera un acte de complicité, notamment si son cachet figure au bas du bilan.

 

Répression complicité d’exercice illégal
Article 121-6 du Code pénal


Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.

 

Information du procureur de la République 
Article 40 du Code de procédure pénale


Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.


Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.