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Action devant le tribunal de commerce

Par Maître Vanessa BOUSARDO 
Avocat au Barreau de Paris
Secrétaire de la Conférence


1.    L’attribution indifférenciée du code APE-NAF 69.20Z « Activités comptables »


Les experts-comptables et les sociétés d’expertise-comptable se voient attribuer, lors de la déclaration de leur activité, le code APE-NAF 69.20Z « Activités comptables ».

En effet, il n’existe pas de code spécifique qui viserait expressément l’expertise-comptable.

Toutefois, dans l’exercice de sa mission, l’Ordre des experts-comptables a fréquemment été amené à constater que des personnes physiques et/ou morales non inscrites au Tableau de l’Ordre et qui exercent illégalement une activité relevant du monopole de l’expertise-comptable disposent du code APE – NAF « activités comptables » 69.20Z et/ou déclarent comme activités principales, lors de leur immatriculation au RCS, celle d’« activités comptables »…

… alors même que leur activité est intrinsèquement illégale, l’activité comptable ne pouvant être exercée de manière indépendante, sans tomber sous le coup de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. 

D’ailleurs, l’analyse de la sous-classe 69.20Z intitulé « Activités comptables » de l’INSEE comprend les activités suivantes : 

-    « L’enregistrement d’opérations commerciales pour les entreprises ou autres ;
-    L’établissement ou la vérification de comptes financiers ; 
-    L’examen des comptes et la certification de leur exactitude ; 
-    L’établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises ; 
-    Les activités de conseil et de représentation (autre que la représentation juridique), pour le compte de clients, devant l’administration fiscale ;
-    L’activité des centres de gestion agréés »

… lesquelles relèvent du périmètre des missions de l’expertise-comptable.  


2.    L’injonction sous astreinte des sociétés d’ores-et-déjà immatriculées au RCS d’avoir à modifier leur activité


A ce jour, de très nombreuses sociétés sont immatriculées au RCS avec la mention d’« activités comptables », alors qu’elles ne sont pas inscrites au tableau de l’Ordre des experts-comptables et qu’elles ne sont, en conséquence, pas légalement autorisées à accomplir des travaux comptables de manière autonome.

Face à une telle situation, une nouvelle voie d’action est envisagée, laquelle consisterait à saisir sur requête – c’est-à-dire de manière non contradictoire en première instance – le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés.

En effet, l’article L123-3 du Code de commerce reconnait à ce dernier un pouvoir d’injonction selon les conditions suivantes : 

« Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculation.
Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation. (…) ».


3.    L’injonction sous astreinte des sociétés immatriculées au titre d’une activité de « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » d’avoir à procéder à leur radiation


Enfin, il n’est pas rare de constater que des sociétés ayant déclaré comme activité principale, le « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » exercent, en réalité, une activité de comptabilité.

Si une telle activité est bien évidemment illégale en l’absence d’inscription au tableau de l’Ordre, elle est par ailleurs exercée de manière « occulte », faute de toute déclaration, étant rappelé que la nomenclature NAF relative au code 70.22Z « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » exclut expressément les activités comptables.