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Action civile

 

Procédure de référé

Article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile 

Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

 

Article 145 du Code de procédure civile

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé

 

Commentaire

L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable constitue un trouble manifestement illicite et le CRO est bien fondé à en solliciter la cessation immédiate. Cette mesure peut être également assortie d’une astreinte.

L’ordonnance rendue par le juge est immédiatement exécutoire. Ainsi, quand bien même l’adversaire interjetterait appel, il devra exécuter l’Ordonnance tout de suite car l’appel n’est pas suspensif, contrairement à ce qui est prévu dans les autres procédures.

Si cette procédure présente l’avantage de faire cesser rapidement une situation d’exercice illégal, elle ne permet pas d’obtenir de dommages et intérêts. Le juge des référés peut seulement statuer sur les dépens (article 700 du Code de procédure civile).

Pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire ensuite de saisir le juge du fond

 

Article 493 du Code de procédure civile

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

 

Article 249 du Code de procédure civile

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.